Les imprimés du " Contrat d’apprentissage " sont
disponibles auprès :
- de la Chambre des Métiers
- de la Chambre du Commerce et d’Industrie
- Du Centre de Formation d’Apprentis
Obligations
de l'employeur
Le contrat doit être
:
- Complété et signé par l’entreprise,
le jeune et son représentant légal si ce dernier
est âgé de moins de 18 ans.
- Accompagné :
- de la fiche d’aptitude médicale du jeune
délivrée par le médecin du travail
(document obligatoire)
- de la Demande en vue de faire travailler l’apprenti
de moins de 18 ans sur machines dangereuses ou à des
travaux dangereux. Ce document doit être visé du
médecin du travail pour le travail en ENTREPRISE
et au CFA, visé du maître d’apprentissage
et du chef d’entreprise, visé du formateur
et du Directeur du CFA.
La date du contrat d’apprentissage doit
s’articuler autour du début du cycle de formation
: elle ne peut être antérieure de plus de 3 mois,
ni postérieure de plus de 2 mois.
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